Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaines ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois«  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée estabrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l'article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, ins...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant,  » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme « organisme indépendant », reprenant ainsi la t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée : 1° L'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de dist...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Les articles L. 6361‑1 à L. 6361‑15 du même code sont abrogés à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 7 octobre 2021. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, i...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - les deuxième et troisième alinéas et les deux...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Expo...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d'intérêts et de situation patrim...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 3° Au 4° du I de l'article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ». Exposé sommaire : Amendement ré...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Leur mandat », les mots : « Le mandat des membres du conseil » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3°bis La fonction de président de la métropole de Lyon ; « 4° La fonction de président de conseil régional ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après délibération du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « est une institution indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charg...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Un règlement intérieur ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification.