Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 49)

À l'alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle pour le statut de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la règle, actuellement en vigueur, limitant le nombre de mandats des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , dès lors que l'art...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa » les mots : « Les deuxième à dernier alinéas ». Exposé sommaire : Il convient d'écarter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du champ des deuxième à dernier alinéas de l'article 7 de la PPL (conditions de suspension, d'interruption ou de démission du man...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Au 6°, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 161‑37 », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      ratifiant l'ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositi...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le choix fait par la commission des...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le choix fait par la commission des Lois de soumettre la nomination du...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions transitoires adoptées à l'article 49 par la Commission des Lois.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « vingt-troisième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intégration du CIVEN à la ...

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « V. – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours adminis...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « exercice », insérer les mots : « par les membres de l'autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « III. – Aucun membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président et membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle act...

Substituer aux alinéas 2 à 19 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2° (Supprimé) « 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligneCommission compétente en matière de finances publiques » ; « 3° bis (Supprimé) « 3° ter La première ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l'objectif poursuivi par le 1° A du I d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020. « B. – Par dérogation à l'article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » Expos...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « i) L'article L. 1261‑19 est ainsi modifié : « – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; « – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Substituer aux alinéas 18 à 27 alinéas ainsi rédigés : « a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente : « 1° L'application de la présente loi ; « 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l'initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autori...