Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Présentation)

Rédiger ainsi l'article 5 : « I. – L'article L. 225-123 du code de commerce est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut en outre être conféré un droit de vote triple à toutes les actions pour lesquelles il sera justifié d'une inscription depuis cinq ans au moins. 2° Au deuxième alinéa, apr...

Après les mots : « l'issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « la réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-23 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise peut nommer un médiateur «  à l'issue de l'audition de l'auteur de l'offre ». Cette rédaction ne couvre...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8: « Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, préalablement … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'artic...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise.

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, subs...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « réunit et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés et ...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, les deux occurrences du mot : ‘‘cinquantième'' sont remplacées par le mot ‘‘centième''. Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dépos...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Art. L. 614-6.– Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licenciemen...

À l'alinéa 8, après le mot : « salariés », insérer les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif » Exposé sommaire : Cet amendement articule les procédures de recherche de repreneur et de licenciement collectif, en précisant que la procédure de recherche de repreneur s'applique au cas d'un établissement dont ...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « participer à la recherche d'un repreneur, » Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de faç...

Après le mot :  « mentionnées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 : « aux 2° à 4° de l'article L. 1233-57-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

À l'alinéa 14, substituer à la référence :  « L. 613-3 », la référence : « L. 1233-57-11 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

À l'alinéa 43, substituer au mot : « peut », les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent » Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.