Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «5° Les prérogatives du préfet de département en application des articles L1311-4, L1331-22 à 30 et L1334-1 à 12 du code de la santé publique.» Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : «Afin de lutter contre l’habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort t...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ; « 2° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er...

I. – Après l’alinéa 118, Insérer les deux alinéas suivants : « III. –Un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des conseils de territoire ou de leur représentant, du pré...

I. Compléter l'alinéa 67 par les mots suivants : Exposé sommaire : La solution proposée par le Gouvernement peut être résumée de la façon suivante : les compétences ex EPCI sont gérées par la métropole qui les confie aux territoires pendant 2 ans, puis sont soit généralisées, soit restituées aux communes ; celles-ci peuvent demander à la métr...

Après l'alinéa 140 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Du président de l'Association des Maires d'Ile-de-France, ou de son représentant. » Exposé sommaire : L'Association des Maires d'Ile-de-France est un porte-parole privilégié des maires de l'Ile-de-France dans le débat régional, voire national. Elle est à ce titre un p...

Après l'alinéa 147, insérer les alinéas suivants : V. Dispositions relatives à la Préfecture de Police L'article L122-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complété par la phrase : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance ». La section 3 du chapitre II du titre III du l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Le 1° de l'article L. 6143‑5 du chapitre III du titre III du livre Ier de la VIe partie du code de santé publique est modifié comme suit : « Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibéran...

Après l'alinéa 21 de l'amendement Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire. » Exposé sommaire : Vivre dans une même métropole ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance quand les aspiratio...

Après l'alinéa 21 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. » Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Après l'alinéa 129, Insérer les alinéas suivants  « La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements au 1er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 d...

I.Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d'un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de Po...

Après l'alinéa 9 de l'amendement : Insérer les alinéas suivants : « Au 1er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de d...

Après l'alinéa 110 , insérer les alinéas suivants  « Le conseil économique social et environnemental régional établit un rapport sur la perspective d'une fusion à terme des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

Rétablir ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet...

Substituer à l'alinéa 126 les 6 alinéas suivants: I.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, par création de cette métropole ,  par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou par transformation d'un établissement public de ...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Substituer aux alinéas 150 à 162 les 9 alinéas suivants : « Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de ...