Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci prévoit toujours la transmission des comptes et des cinq annexes comptables chaque année à un service central ainsi que le diagnostic technique global si celui-ci es...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini , les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

À l'alinéa 39, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l'article 2 ». Exposé sommaire : L'annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristique...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

À l’alinéa 29, remplacer les mots « aux trois quarts » par le mot « de plus de vingt pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de l’article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût de 1,5 milliards d’euros, et cela pour deux raisons : d’abord, avec ce projet de loi le taux d’impayé ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article est incroyablement discriminatoire et donc forcément anticonstitutionnel. En effet, il interdit la nomination d‘un syndic bénévole dans un certain nombre de situations, ceci sans aucune justification : a) un copropriétaire de boxe (lot qui n’est pas un lot d’habitation) dans une copropr...

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions, aménage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de l’encadrement des loyers risque d’engendrer des effets négatifs sur le marché immobilier, pour plusieurs raisons. Il déstabilisera le marché et en ce sens il détournera les investisseurs privés du marché de la location. En effet, les investisseurs privés calculent leurs investissements e...

Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges loc...

L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.Au premier alinéa les mots : « d’au moins 20% » sont supprimés ; II.Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assuré par un lissage sur trente-six mois à compter de la promulgation de la loi. » Exposé som...

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui seront traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérenc...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : «  des constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de de...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...