Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article (introduit par le Sénat) s'apparente à une monstruosité juridique : a) à la fois il ne fait que reprendre ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1) ; à la fois, il crée un régime spécial multi-dérogatoire pour le...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :  « L'assemblée générale peut décider d'obliger par un vote pris à la majorité visée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire à fournir au syndic une attestation de l‘assurance ou de son représentant ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le point I, 1° a dans le p...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de dix lots ou plus » ; Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mob...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mobiles partiront avant l'échéanc...

Après le mot : « pollués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'il est démontré qu'il a contribué au fait générateur de la pollution des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inverser la charge de la preuve concernant la négligence du propriétaire d'un terrain pollué. En effet, l'amendement adopté au Sénat a introduit u...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article ...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration  et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121-4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant aua) du A du II de la liste annexée ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de trente pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75%...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « ou son ayant droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.

A la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots : « dès qu'il est mis fin à », les mots : « dans les trois ans qui suivent la fin de. » Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi (point 2°, a) modifie l'article 10-1 en rajoutant les« honoraires d'avocat » aux frais imputables aux seuls débiteurs. Nous voulons préciser que cette disposition nous semble lourde de probables conséquences négatives. En effet : -les frais d'avocat sont actuellement couv...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « à l'issue de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil ». Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défa...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; » II – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...