Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Présentation commune)

Chapitre Ierter A De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Art... – I. – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 492‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 492‑2. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier préside...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « f) L'article L. 723‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les résultats des élections des juges consulaires doivent être communiqués au garde des sceaux de mani...

Après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financières, de l'article 7‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organiqu...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'introduction d'une sanction pénale en cas de non-déclaration de leurs intérêts par les juges des tribunaux de commerce.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « eues » le mot : « eus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « des 2° et » le mot : « du ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés à ces mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives aux actes de production, transformation, de réparation ou de prestation de services réalisés dans le cadre des activités figurant sur la liste établie par le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 re...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisAprès le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à une activité artisanale, et non...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ; « b) Le second alinéa est supprimé » « 2° L'art...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l'instruction, introduite à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », par ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 2‑1 à 2‑6 et 2‑8 à 2‑23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. » Exposé sommaire : L'article 15 ter réécrit le deuxième alinéa ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'accidentalité routière » les mots : « sur les accidents de la route ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « immobilisation », insérer les mots : « du véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adresser » le mot : « indiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « concerne » les mots : « a été commise avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « , encore, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « notamment » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux atteintes » les mots : « d'atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.