Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 10)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l'entrée » les mots : « la date d'entrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « au 3° », les références : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 87, supprimer les mots : « de la commission nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « exercer », le mot : « accomplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « répondant », les mots : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « physique, », insérer les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de di...

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.