Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

314 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL203 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « II. - L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur h...

28/06/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 3872 - Article 51 ter A (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Ce report permettra, d'une part, aux ...

28/06/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, »,  sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

28/06/2016 — Amendement N° CL242 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 39, après le mot : « motif », insérer le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL191 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 59, substituer au mot : « donné », le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3872 - Article 8 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

28/06/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 3872 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « VIbis A. - L'article 17ter entre en vigueur le 1er janvier 2017. « Leb du 1° et lec du 2° du I du même article 17ter ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article 17t...

28/06/2016 — Amendement N° CL233 au texte N° 3872 - Article 51 ter A (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « moins », insérer les mots : « , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition s...

28/06/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 24, substituer au mot : « fournir », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3872 - Article 18 quater (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

28/06/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL227 au texte N° 3872 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » les mots : « au même article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.

28/06/2016 — Amendement N° CL225 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 90, après le mot : « plainte », insérer les mots : « par la commission d'admission des requête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ...

28/06/2016 — Amendement N° CL158 au texte N° 3872 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

28/06/2016 — Amendement N° CL213 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction civile ou administrative », les mots : « la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3872 - Article 51 ter B (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.