Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 45)

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « au 3° », les références : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 87, supprimer les mots : « de la commission nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente », les mots : « reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ». II. - En conséquence, à...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

A l'alinéa 39, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « exercer », le mot : « accomplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 61, substituer aux mots : « celui-ci rend », les mots : « ceux-ci rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, », insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2...

A l'alinéa 5, après les mots : « retour à l' », insérer les mots : « usage d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « répondant », les mots : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « physique, », insérer les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de di...

I. Compléter l'alinéa 118 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. En conséquence, à l'alinéa 119, substituer aux mots : « qu'après avoir justifié du suivi d'une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret », les mots : « que s'il justifie avoir suivi une formation initiale » Exposé sommaire : Amend...

I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « concernant », les mots : « auxquelles sont soumises » II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction civile ou administrative », les mots : « la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.