Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 50)

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées » les mots : « accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer la référence : « L. 5423‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article L. 5423‑4 du code du travail ne prévoit pas de contribution, versement ou cotisation visés à l'alinéa 10.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « concerne » le mot : « comprend ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d'appel procède au retrait du médiateur lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Les peines disciplinaires sont : « 1° L'avertissement ; « 2° La ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de l'expert » les mots : « du médiateur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de faire leur rapport et de donner leur avis ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l'employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action ...

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...