Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Seconde délibération)

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...

Chapitre Ierter De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux Article 51ter I. - Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°  L'article L. 492-2 est ainsi rédigé : « Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans, par le premier président de...

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « l'installation dans ses », les mots : « sa prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « impartialité, dignité », les mots : « dignité, impartialité, intégrité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les obligations déontologiques faites aux magistrats professionnels.

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le régime de l'administration provis...

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis », le mots : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.