Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Présentation)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 3° de l'article 225‑3 du même code, les mots : « le sexe, l'âge ou l'apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article 225‑1 » . » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination au sein du code pénal a pour objet de mettre en cohérence la liste des m...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 1421‑2‑1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud'hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article. » Exposé somm...

À la fin de l'alinéa 36, supprimer les mots : « sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Le 10° du I de l'article 63 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi rédigé : « 10° L'article 145‑4 est ainsi rédigé : « Art. 145‑4. – Lorsque la personne mise...

À la première ligne du tableau de l'alinéa 92, substituer aux mots : « loi n°      du     de modernisation de la justice du XXIe siècle » les mots : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « en application du second alinéa de l'article R. 811‑40 » les mots : « et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « L'article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titr...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer la division : « Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'adoption d'une disposition identique dans la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé...

À l'alinéa 2, après l'avant-dernière occurrence du mot : « une », insérer le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de sa perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° B L'article 2 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Au 2°, les mots : « sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidenc...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 411‑1 », la référence : « L. 811‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la refonte du code de la consommation prévue par l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et entrée en vigueur le 1er jui...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l'alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 228‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Toutefois, par exception à l'alinéa précé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article 66‑4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : « 1° Aux avocats s...

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement lève une imprécision. En effet, la section 1 traite de recours à caractère administratif (L. 142‑1) et à caractère médical (L. 142‑1‑1).

Rétablir le 1°bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, en cohérence avec la refonte du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, que sont abrogés les chapitre III et IV qui étaient relatifs, r...