Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

I. – Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La désignation ou l'élection des administrateurs doivent intervenir au plus tard dans le délai de six mois suivant l'approbation des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des II et III du présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « à l'article L. 2122‑1 » les références : « aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'assurer que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs re...

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « suivant la publication » les mots : « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 : « V. – La modification des statuts et l'élection...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les délais dans lesquels les entreprises remplissant critères d'effectifs pou...

Après l'alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « 4°ter Après l'article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s'ils le souhaitent, d'une formation à la gestion des entreprises. « Le temps consacré au suivi ...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 80 : « 2° Dans un délai de six mois à compter de l'approbation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « un délai de six mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, après le mot : « indirectes, » insérer le mot : « situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

  À la première phrase de l'alinéa 64, substituer à la référence : « L. 225‑27 » la référence : « L. 225‑79 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 63, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 52, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « administrateurs » insérer les mots : « élus ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « des élections mentionnées ci-dessus » les mots : « de ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.