Les interventions de Jean-Paul Tuaiva sur ce dossier

286 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER207 au texte N° 2188 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. de Courson, M. Tuaiva, M. Reynier

Le dernier alinéa de l'article L 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installation du...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1077 au texte N° 2188 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1139 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots :« cet immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la r...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1029 au texte N° 2188 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER203 au texte N° 2188 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Tuaiva, M. Reynier

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Cette réduction est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1074 au texte N° 2188 - Article 22 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1013 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Demilly, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1045 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1018 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1078 au texte N° 2188 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicatio...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1022 rectifié au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 11, ajouter l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1017 au texte N° 2188 - Article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1011 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1092 au texte N° 2188 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d'Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renouvelables et valoriser les ressources des territoir...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1085 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Reynier

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1015 au texte N° 2188 - Article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensib...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER205 au texte N° 2188 - Avant l'article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva

À la fin de l'articleL. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés c...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1027 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, l'État présente un plan de rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce plan devra préciser, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que les moyens financiers mobilisés. Exp...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1028 au texte N° 2188 - Article 6 (Tombe)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 211‑10 du code monétaire et financier », les mots : « par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publiques locales créées à cet effet par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier à titre expérimental ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1064 au texte N° 2188 - Article 19 (Tombe)
M. Tuaiva, M. Pancher, M. Reynier, M. Polutélé

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...