Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À l'alinéa 30, après le mot : « rémunérations », insérer les mots : « , indemnités ou gratifications ». Exposé sommaire : Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître le...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce...

À l'alinéa 2, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « , après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au ser...

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « membres », insérer les mots : « du collège ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes c...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». Exposé sommaire : Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par...

À l'alinéa 6, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en s...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour ...

Après l'article 432‑16 du code pénal, est inséré un article 432‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑16‑1. – Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : « 1° Le fait, pour tout élu ou agent public, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; « 2° Le fait, p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur avis conforme de la commission de lois de chaque Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'objectif de transparence de la vie publique, en certifiant que le Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est bien nommé par le Président de la République ave...