Transparence de la vie publique
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « auprès », ins...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « mais aussi par les frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la liste des personnes faisant partie de l'entourage de l'élu et dont la profession doit être déclarée afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts. Il est im...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle‑ci. » Exposé sommaire : Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Une activité de consultant revêt évidemment un caractère professionnel. L'alinéa 28 couvre donc cette activité. En conséquence, cet alinéa est redondant.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « une présentation » les mots : « la mention ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement.

L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stip...

Après le mot : « omettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 20 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : L'omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n'a pas lieu d'être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement. Le mot « également » est redondant avec les mots « dans les mêmes conditions ».

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas.

À l’alinéa 43, substituer aux mots: « deuxième alinéa du présent I », les mots: « premier alinéa du présent I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 50, substituer la référence : « I », la référence : « I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Vise à assurer que la non-publication est bien limitée aux seules déclarations de patrimoine.

À l’alinéa 51, substituer à la référence : « I. », la référence : « I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

 «Après l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article ainsi rédigé: I - Les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée à chaque député et à chaque sénateur sont les suivantes: 1° A la fin de chaque mois, le parlement...

Les articles L 155 et L 162 du code électoral sont complétés par la phrase suivante: «Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n°2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé des motifs, que «Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière, quitte à lui octroyer des pouvoirs supplémentaires? A combien a été évalué le surcoût de cette création? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très ...