Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement...

Compléter la première phrase par les mots : « au service de l'État et des Français ». Exposé sommaire : Même s'il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d'exécutif local ou titulaire d'un autre mandat, sont de facto des postes au service de l'État et des Français, il est important de l'inscrire dans la loi et part...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les attachés parlementaires, les directeurs et chefs de cabinet de communes de plus de 50 000 habitants ont l'obligation de déclarer au président de l'autorité indépendante toute autre fonction cumulée avec leur emploi. En aucun cas, ils ne peuvent utiliser, pour leur autre fonction, les moyens mi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Tous les agents publics, quel que soit leur statut, qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur aux indemnités des parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre transparente l'utilisation de l'argent public. Les agents qui sont rémunérés au moyen de l'arge...

Les articles L. 210-1, L. 265 et L. 347 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter, sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le membre du Gouvernement. Un contrôle est ...

Faire débuter l'alinéa 2 par un « II. - ». Exposé sommaire : Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.

Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’heure où les c...

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipul...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées, ce qui va à l'encontre de leur indépendance. De fait, cet amendement obligera à ne nommer que des personnes retraitées, car...

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : Les données issues des déclarations d'intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : L'intérêt de la publication de la déclaration d'intérêts est que les citoyens puissent s'en emparer et effectuer eux-mêmes les vérifications. Pour cela, il faut absolument que les données publiées le soient dans un format ré...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle définit les lignes directrices portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. Elle répond aux demandes d'avis qui lui sont formulées sur la mis...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La Haute Autorité leur accuse réception et les informe des suites données à leurs observations. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité devra fournir aux lanceurs d'alertes une information sur le sort réservé aux alertes. Rien ne serait plus décourageant, pour l'alerte citoyenne, que de n'avoir ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « éléments », insérer les mots : « dont elle dispose ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet d'empêcher toute rétention d'information de la part des administrations.