Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

L'emploi d'un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard des compétences de la personne embauchée. Exposé sommaire : Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par conséquent, il apparaît capital de faire des progrès dans le...

Après les mots : « d'État », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cohérence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cohérence.

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragr...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant attrait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce...

À l'alinéa 13, après le mot : « détenus », insérer les mots : « dans le cadre de ses missions de collecte, d'enquête et de contrôle des déclarations patrimoniales ». Exposé sommaire : Exclure entièrement la future HAT du champ de la loi CADA serait disproportionné au regard des principes définis par la déclaration des droits de l'homme et ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutes les informations contenues dans les déclarations et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diver...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Depuis 2007, l'ANSSI conseille et guide les administrations pour que les informations qu'elles détiennent soient correctement sécurisées et que, lorsqu'elles doivent rendre publiques des i...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Le Référentiel Général d'Interopérabilité indique les formats à utiliser par les administrations pour créer, conserver et publier des documents. En conseillant aux auto...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations prévoit que les documents électroniques mis à disposition par les administrations le so...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques. Elle veille notamment à garantir qu'aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Contrairement à la CNIL qui est saisie systématiquement sur des dispositions liées aux données à caractère personnel, la CADA ne l'est pas même lorsqu'un projet de décret porte sur des dispositions ...

À l'alinéa 14, après le mot : « libertés, », insérer les mots : « dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis 2004 que la CNIL soit saisie systématiquement lorsqu'une disposition législative ou réglementaire porte sur des données à caractère personnel. Pour ne pas al...

À l'alinéa 22, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activi...

À l'alinéa 21, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activi...

À l'alinéa 29, après le mot : « électifs », insérer les mots : « , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». Exposé sommaire : Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organ...