Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

L'article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stip...

Après le mot : « omettre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 20 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : L'omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n'a pas lieu d'être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement. Le mot « également » est redondant avec les mots « dans les mêmes conditions ».

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas.

À l’alinéa 43, substituer aux mots: « deuxième alinéa du présent I », les mots: « premier alinéa du présent I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 50, substituer la référence : « I », la référence : « I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Vise à assurer que la non-publication est bien limitée aux seules déclarations de patrimoine.

À l’alinéa 51, substituer à la référence : « I. », la référence : « I bis A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

 «Après l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article ainsi rédigé: I - Les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée à chaque député et à chaque sénateur sont les suivantes: 1° A la fin de chaque mois, le parlement...

Les articles L 155 et L 162 du code électoral sont complétés par la phrase suivante: «Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n°2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé des motifs, que «Les ...