Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 58, supprimer les mots: « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chanc...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des ...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territorial...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Par l'article 11 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes technique...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garant...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'acc...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute  », le mot: « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit  déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses ...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté dispose dans son exposé des motifs, que « Les principes fondamentau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La nomination du président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme et public de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition de l'ar...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est intégrée dans l'indemnité parlementaire l'indemnité représentative de frais de mandat. ». Exposé sommaire : L'indemnité parlementaire compre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « auprès », ins...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « mais aussi par les frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la liste des personnes faisant partie de l'entourage de l'élu et dont la profession doit être déclarée afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts. Il est im...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle‑ci. » Exposé sommaire : Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Une activité de consultant revêt évidemment un caractère professionnel. L'alinéa 28 couvre donc cette activité. En conséquence, cet alinéa est redondant.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « une présentation » les mots : « la mention ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement.