Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

I. – À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot : « subventions » insérer les mots : « et dons ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « celles » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement de préc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 127, substituer au mot : « subventions » le mot : « dons ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 127. Exposé sommaire : Amendement de précision: la substitution proposée vise à rendre plus explicite le fait que l'essentiel de l'effort de solidarité que...

Après l'alinéa 245, insérer les huit alinéas suivants : « 4.2 bis. Financements privés en faveur du développement « Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d'aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s'adapte en conséquence. « Les f...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Parlement » les mots : « à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les assemblées parlementaires ne débattent pas conjointement.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « communautaires » le mot : « européennes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « partenaires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la notion de pays partenaires est désormais utilisée de préférence à celle de pays bénéficiaires de l'aide.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de ces » » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement de correction de style.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Titre II « Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la structure du projet en accord avec son contenu, la présence du titre II ne se justifiant désormais plus, compte tenu des modifications que la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer à l'article 5 le texte de l'alinéa 3 de l'article 3, pour des raisons d e cohérence. Il se...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économ...

Substituer aux alinéas 45 à 52 les sept alinéas suivants : « – Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle « La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d'emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l'agricultur...

À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 256, substituer aux mots : « apportée par l'institution internationale » le mot : « multilatérale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 255, substituer aux mots : « apportée par l'AFD » le mot : « bilatérale » II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne. Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 59, substituer aux première à troisième phrases les deux phrases suivantes : « La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l’action du gouvernement et doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. Le gouvernement a donc décidé de lancer une concertation pour une meilleure...

Supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui est redondant avec l'alinéa 245 qui prévoit qu'une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions.

Supprimer l'alinéa 142. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 142, simple répétition de l'alinéa 141.

Supprimer l'alinéa 131. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa dont le propos est redondant par rapport aux développements figurant déjà dans le rapport. Comme le précise en effet clairement l'alinéa 127, dans le cadre de la politique de partenariats différenciés, les pays pauvres prioritaires bénéficient déjà de la conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec l'alinéa 1er de l'article 3, au demeurant plus complet.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer le texte de l'alinéa 3 de l'article 3 à l'article 5. Il s'agit de donner au texte une meilleure cohérence.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et en favorisant, notamment, le renforcement des États et des capacités de la puissance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement. Cette question est essentiel et doit êtr...