Les interventions de Jean-Pierre Gorges sur ce dossier

148 amendements trouvés


12/11/2013 — Amendement N° 543C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

12/11/2013 — Amendement N° 511C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Carrez, M. Juanico, M. Launay, M. Woerth, M. Gorges

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont insérés les mots : « À l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1393, » ; 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d'une activité spo...

12/11/2013 — Amendement N° 174C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

12/11/2013 — Amendement N° 172C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

12/11/2013 — Amendement N° 166C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

08/11/2013 — Amendement N° 345C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aub...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

08/11/2013 — Amendement N° 165C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Appar...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

06/11/2013 — Amendement N° CF38C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue s...

06/11/2013 — Amendement N° CF81C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publique...

06/11/2013 — Amendement N° CF35C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

06/11/2013 — Amendement N° CF106C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Tombe)
M. Gorges

I – Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 5° de l'article 1381 est ainsi modifié : « Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains de golf, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'...

06/11/2013 — Amendement N° CF34C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

06/11/2013 — Amendement N° CF33C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi prévu à l'article 244 quater C du Code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : -         l'emploi -         le coût du t...

06/11/2013 — Amendement N° CF32C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I.  Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 €...

06/11/2013 — Amendement N° CF42C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

06/11/2013 — Amendement N° CF105C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Gorges, Mme Grosskost, M. de Rocca Serra

Après le premier alinéa de l'article 50‑0 du Code Général des Impôts, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises individuelles nouvellement créées, inscrites au répertoire des métiers, et dont le dirigeant a satisfait aux obligations du stage de préparation à l'installation, bénéficient, pour une durée de trois ans, des mesures exposées à l'...

06/11/2013 — Amendement N° CF36C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. A 1er alinéa de l'article 283 du CGI, après les mots « qui réalisent les opérations imposables », insérer les mots : « auprès du consommateur final ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. 3. Le 1. Entre en vigueur à co...

06/11/2013 — Amendement N° CF40C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives...

06/11/2013 — Amendement N° CF41C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

06/11/2013 — Amendement N° CF43C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...