Biodiversité
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances act...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. Le présent amendement ajoute des éléments ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au quatrième alinéa de l'article L. 212‑2, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « approuvant le document » ; ». Exposé sommaire : L'article 65 donne une assise juridique aux réserves biologiques en forêt. Néanmoins sa rédaction doit être complétée pour le rendre plus effectif. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or si le législateur avait abandonné ce statut en 1985 c'est parce qu'un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, dans l'arrêt Dame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la biodiversité, des Outre-mer, de la mer, de la forêt, et de l'agriculture ». Exposé sommaire : La future Agence française pour la biodiversité (AFB) a vocation à devenir le premier opérateur de l'État dans le domaine d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les modalités d'application de cette condition sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la mesure subordonnant une autorisation de défrichement prévues au neuvième alinéa de cet article nécessite de prévoir des modalités d'application. En effet, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion durable cités à l'article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la possibilité de faire une revendication d'un certificat d'obtention végétale (COV) sur des variétés incapables de se maintenir en milieu naturel. Cette disposition est très problématique car les variétés hybrides, non reproductibles en milieu naturel, ne seraient p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– Au dernier alinéa de l'article L. 212‑2 du code forestier, après le mot « arrêté » sont insérés les mots « approuvant le document » « II.– Après l'article L. 212‑2 du code forestier, est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1- Le document d'aménagement mentionné à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d'orientation et d'objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l'article L. 121‑1 et suivants du code de l'urbanisme. Le 1erarticle complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « l...

1° Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture, selon lequel les surfaces agricoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières peuve...