Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire. » » Exposé sommaire : La ges...

Après l'alinéa 24, insérer le deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq dernières années d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « « Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. » » Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 24 : « 300 hectares ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 30...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré après le mot : « durable », le mot : « multifonctionnelle » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. » ...

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : «  Centre régional de la propriété forestière ou,lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : Le présent amendement applique à la Martinique le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe, car les forêts privées représentent 32 000 ha...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes et ...

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Substituer à l'alinéa 35 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L.425-2 est modifié comme suit : « a) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Aux articles L. 123-2 et L. 123-3, les mots : « des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement », sont remplacés par les mots : « des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'implication des associations de ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV.- Le code de l'urbanisme est modifié comme suit : « 1° A la fin du 7° de l'article L. 123-1-5 sont insérés les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; » « 2° Le septième alinéa de l'article L. 130-1 est complété par les...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A A l'article L. 132-2, il est inséré, après le mot : « agriculture », les mots : « l'Office national des forêts » ». Exposé sommaire : L'article L. 132-2 du code de l'environnement identifie les organismes susceptibles d'être appelés par le ministre chargé de l'environnement à participer à l...

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'u...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bisLe deuxième alinéa de l'article L. 341-3 est complété par la phrase : « « Nulle autorisation ne peut être délivrée dans les zones interdites au défrichement délimitées par les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1. » » Exposé sommaire : Il convient d'...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d'intérêts économ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui pro...

Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « "Chapitre V « "Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « "Art. L. 125-1.- Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation des bois et for...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1 peuvent attribuer une valeur minimale au coefficient multiplicateur mentionné au 1° dans des zones qu'ils délimitent. » Exposé sommaire : Une fois identifiés les différents massifs régionaux et la stratégie forestière locale,...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunérations. » Exposé sommaire : Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonction...