Agriculture alimentation et forêt
(Article 26)

Après l'alinéa 24, insérer le deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq dernières années d...

Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. » Exposé sommaire : Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 30 prévoit la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux. Si l'argument peut être recevable, il semble délicat de se pass...

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : I. L'article L. 1123-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquitté...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré après le mot : « durable », le mot : « multifonctionnelle » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A l'article L 425-6, il est inséré après le mot : « habitats », les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l'article L. 122-3 du code forestier, et » ». Exposé sommaire : La situation dégradée de l'équilibre sylvo-cynégétique et son évoluti...

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°A A l'article L. 132-1, il est inséré après le mot : « énergie », les mots : « l'Office national des forêts » ». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis du f...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est modifié comme suit : « a)A l'alinéa 2, il est inséré après le mot : « réception » les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b)Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence ...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « de gestion simple pour la partie qui les concerne », les mots : « simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : le code forestier fait état de « plans simples de gestion » et non de « plans de gestion ...

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : «  Centre régional de la propriété forestière ou,lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées représen...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est rédigé comme suit : « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement et par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts acquiert une reconnaissance d'intérêt général dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et nonper se.

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : «  Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : En principe, les compétences du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sont exercées par une délégation de celui-ci, sous forme d'un c...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles. Il convient, en effet, de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui règle leur contenu.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 341-10 est rédigé comme suit : « Art. L. 341-10.- Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévu...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) A la fin du 1° du III, sont insérés les deux alinéas suivants : « "En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou ...

Après l'alinéa 27, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le m...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1 peuvent attribuer une valeur minimale au coefficient multiplicateur mentionné au 1° dans des zones qu'ils délimitent. » Exposé sommaire : Une fois identifiés les différents massifs régionaux et la stratégie forestière locale,...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : «Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la ...