Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

194 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL407 au texte N° 3204 - Article 46 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

02/05/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

02/05/2016 — Amendement N° CL289 au texte N° 3204 - Article 11 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

02/05/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL312 au texte N° 3204 - Article 47 A (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

02/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL275 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

02/05/2016 — Amendement N° CL272 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

02/05/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

02/05/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...

02/05/2016 — Amendement N° CL319 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3204 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL315 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessa...

02/05/2016 — Amendement N° CL280 au texte N° 3204 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

02/05/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

02/05/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3204 - Article 54 (Tombe)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL270 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

02/05/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

À l'alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l'exception de la publication d'un rapport spécial auJournal officiel, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionn...