Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégat...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, et jusqu'au 31 décembre 2016, l'autorité organisatrice de transport peut, dans un délai de six semaines, prendre une décision temporaire d'interdiction ou de limitation de services librement organisés sur une liaison si l'Autorité de ré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les entreprises ferroviaires ». III. – En conséquence, l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne...

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l'indépendance de leur contrôle. Les conditions d'application du présent article, ...

À l'alinéa 14, après le mot : « veille » insérer les mots : « , dans les conditions fixées à la présente section, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de la voirie routière ou du ministre chargé de l'économie, examiner les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans la convention de délégatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la concession ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession.

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles sont appliquées par le gestionnaire en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les opérateurs de transport, et, lorsqu'ils existent, en accord avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213‑3‑1 du code des transports et le pl...

En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les autorités organisatrices de la mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport. L'Autorité de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter du jour de la promulgation de la loi n°       du        pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, dans des zones précisé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B puisse être assurée par des personnes agrées par l'autorité administrative. En ...

Après l'alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Dispositions relatives à l'information des voyageurs « Art. L. 3111‑24-1. – SNCF mobilités met en place un système national d'information des voyageurs, fournissant des informations sur les services réguliers de transport de voyageurs librement organisés. « Les entr...

L'article L. 121-102 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice du droit de rétractatio...

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé : « Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n°2014‑34...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 3 « Action en réparation « Art. L. 421‑7. – À l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° du VIII de l'article L. 141‑1, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots « en cours ou » ; 3° Au deuxième alinéa de l'art...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en complément d'un amendement présenté à l'article 2 qui vise à renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en m...