Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

116 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CE125 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » Exposé sommaire ...

11/01/2016 — Amendement N° CE124 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 12...

11/01/2016 — Amendement N° CE85 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi redactionnel vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément. ...

11/01/2016 — Amendement N° CE123 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

11/01/2016 — Amendement N° CE87 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somm...

11/01/2016 — Amendement N° CE103 au texte N° 3318 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots  : « dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, ». Exposé sommaire : Au contraire des revues, les ouvrages collectifs concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des articles le compo...

11/01/2016 — Amendement N° CE107 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, » Exposé sommaire : Le texte a vocation à permettre la libre réutilisation de données issues d'une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des fonds publics, dès lors qu'elles ne sont pas ...

11/01/2016 — Amendement N° CE88 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somma...

11/01/2016 — Amendement N° CE89 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

11/01/2016 — Amendement N° CE98 au texte N° 3318 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention entre le service statistique concerné et la personne enquêtée définit les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version du pré-projet de loi qui prévoyait l'établissement d'une conv...

11/01/2016 — Amendement N° CE105 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

11/01/2016 — Amendement N° CE132 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'Autorité ». 2° À la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est insér...

11/01/2016 — Amendement N° CE101 au texte N° 3318 - Article 42 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et suivants de ce code et dans le respect des objectifs définis au I. de l'article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le régime particulier ap...

11/01/2016 — Amendement N° CE130 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

11/01/2016 — Amendement N° CE100 au texte N° 3318 - Article 37 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A la fin de l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données d'ingénierie de réseaux relevant du secret des affaires et de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opéra...

11/01/2016 — Amendement N° CE139 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Si les services à l'intention des personnes handicapées doivent être développés, il faut s'interroger sur la méthode qui consisterait à en imposer un standard à toutes les entreprises liées au numérique, sans distinction de taille, de public ou de date de créati...