Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 5)
Les amendements de Jeanine Dubié
Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
48 amendements trouvés
20/12/2016 — Amendement N° AC41 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées le cas échéant » les mots : « le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC32 au texte N° 4173 - Article 7 bis A (Retiré avant séance)
Mme Dubié
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le I du présent article s'applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
20/12/2016 — Amendement N° AC46 au texte N° 4173 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubié
Après la seconde occurrence du mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC34 au texte N° 4173 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubié
À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont créées, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/12/2016 — Sous-Amendement N° AC50 à l'amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Retiré avant séance)
Mme Dubié
I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC62 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convention ou un accord collectif national, conclu par ...
20/12/2016 — Amendement N° AC58 au texte N° 4173 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubié
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
20/12/2016 — Amendement N° AC49 au texte N° 4173 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Dubié
L'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application des interdictions de parier actuelles dans l'attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 3.
