Consommation
(Article 22 bis)

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « association », insérer les mots: « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et n...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même préjudice résulte de pratiques anticoncurrentielles de plusieurs entreprises, une même action de groupe peut être exercée à l'encontre de plusieurs professionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle a été engagée par une association locale, départementale ou régionale, l'action ne peut viser qu'un préjudice dont le ressort correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite associa...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...

L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable, afin d...

L'article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres-restaurant dématérialisés sont émis par des entreprises spécialisées qui ont été habilitées, en vue notamment d'assurer la sécurité de ces titres conformément aux dispositions prévues à l'article L. 525‑4 du code mo...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. La souscriptio...

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année » . Exposé sommaire : Le pr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « sept cents euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ...° Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre lim...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer. » Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots:  « conclu et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un arrêt du 1er...

A l'alinéa 6, après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Insérer les mots : « ou des non professionnels ». Exposé sommaire : Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Lorsque cette offre de crédit renouvelable est supérieure à 1000 euros, elle doit comporter un tableau permettant la comparaison avec la proposition de crédit amortissable incluant la mensualité, le coût global du crédit avec et sans assurance. ». Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

A l'alinéa 1er, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : II. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans un mome...

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou ...