Consommation
(Article 72)

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur », Les mots : « une offre ...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « contrat écrit », Les mots : « reçu écrit ou de conditions générales de rachat ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « contrat », Les mots : « reçu ou les conditions générales de rachat ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit qu'un contrat doit être remis au consommateur...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Permettre aux opticiens vendre des lunettes pendant 5 ans au lieu de 3 après la délivrance d'une ordonnance est contradictoire avec des décisions récentes du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a récemment décidé d'une délégation des ophtalmologues vers les orthoptistes pour des patients vus depuis...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

A l'alinéa 3, après le mot : « vente » insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : Le Livre IV du code du commerce mentionne le principe de liberté des prix et de la concurrence, consacré à de nombreuses reprises dans le droit français, par la loi et la jurisprudence....

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et...

I. Après le mot : « association », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. » II. En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indem...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L113‑18 rédigé comme suit : « Art. L113‑18. - Les entreprises d'assurance régies par le présent code et commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communi...

A l'alinéa 5, après le mot : « assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le délai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les articles L.311-17 et  L.311-17-1 du code de la consommation encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibili...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la garantie légale de conformité, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est à dire la date d'entrée en vigueur du texte. Il est en effet à espérer que les professionnels n'ont pas besoin d'un ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Ce rapport est établi notamment à partir des travaux de l’Observatoire de l’inclusion bancaire ». Exposé sommaire : La Banque de France collecte depuis 2011 des statistiques détaillées à ce sujet et l’Observatoire de l’épargne réglementée publie dans ses rapports annuels des analyses sur l’évolu...

Compléter cet article par les 10 alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : » « 1° Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Il est interdit de promouvoir un produit, une méthode ou un service destiné à...