Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 41)

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Au Iter de l'article 1384 A, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 2. - Au I de l'article 1384 C, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 3. - A l'article 1384 D, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » »...

Compléter l'article 200 du code général des impôts, d'un alinéa ainsi rédigé : « 8. – La liste de l'ensemble des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au sens des articles 200 et  238bis du présent code aux organismes publics ou privés, fondations ou associations ...

I. - A l'alinéa 8 de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, substituer le chiffre : « 34,12 € » Par le chiffre : « 35,83 € » ». II. - A l'alinéa 9 de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, substituer le chiffre : « « 35,70 € » Par le chiffre : « 37,49 € ». Exposé sommaire : Les commerces exploitant une surface...

I. Après le V. de l'article 244quater C du code général des impôts, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis.– En cas d'utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. du présent article, constaté et établi dans son rapport par le comité d'entreprise selon les termes des articles L2323-26-1, L2323-26-2 et L2323-26-3 d...

I. – Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ». 2° Le 0 bbis) est complété par ...

A la première phrase du I. de l'article 244quater C du code général des impôts, le mot « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité« à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recruteme...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : A. Avant le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » B. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « B- Pour le financement des t...

I. Modifier l'article 1388bis du code général des impôts comme suit : 1. Au I, après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la ...

Compléter l'article L. 2323-26-2 du code du travail d'un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d'entreprise l'utilisation non conforme à l'article 244quater C du code général des impôts de ce crédit d'impôt et l'insuffisance des explications de l'employeur, il peut saisir l'Observatoire de...

I. - Le 5° de l'article 1379 du code général des impôts est ainsi remplacé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 20152016A compter de 2017 28,5%30%30% II. - Le 3° de l'article 1599bis du code ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dan...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. ...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre : « 282 000 » le nombre : « 285 120 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finan...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur à l'issue de l'exercice budgétaire 2015 et à l'issue d'un moratoire d'un an visant à évaluer l'impact de la réduction de 3,7 milliards d'euros des dotations de l'État aux collectivités locales. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...