Croissance activité et égalité des chances économiques

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « , d’huissiers des finances publiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du...

Après l'alinéa 36, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 10° bis Au 1° de l’article L2141-1, après les mots «  sur le réseau ferré national », supprimer les mots « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 2121-12 » Exposé sommaire : L’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intér...

À l’alinéa 3, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des ...

Au 21ème alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » les mots : « Les services compétents de l'Etat engagent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la pa...

Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 ...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle » insérer les mots : « , comprenant la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement des vélos, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à préciser que l'accessibilité des cyclistes doit être prise en compte...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à favoriser l'intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à préciser le champ de l'habilitation prévue à cet article pour tenir compte de l'intermodalité de avec les modes de déplacement doux. Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles fo...

Compléter le chapitre Ier du titre II du code de la consommation par une nouvelle section rédigée comme suit : « Section 18 : Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur : « Article L. 121‑115 : Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à mot...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l'article L. 121‑21, après les mots « à compter de la conclusion du contrat » sont insérés les mots « hors établissement. » » Exposé sommaire : La possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à compter du jour de sa conclusion n'a réellement d'intérêt que dans l'hypo...

I. Au 3ème alinéa de l'article 20, après les mots : « huissier de justice, », Insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». II. La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. A l'alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion ma...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour attribuer au préfet la compétence de délivrer une autorisation d'urbanisme lorsque le refus de délivrance par l'autorité compétente a été annulé ; Or cela revient à attribuer au préfet une compétence re...

 « Rédiger ainsi l'article L. 311-17 du code de la consommation  : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...