Croissance activité et égalité des chances économiques

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation en la simplifiant par la dénomination « Autorité de Régulation des transports ».

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La saisine contient, sous peine d'irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le dossier ...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, après le mot : « portent », insérer les mots : « , seuls ou dans leur ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui vise à prévoir la possibilité de l'examen d'un ensemble de lignes d'autocar pour l'étude de l'atteinte substantielle à l'équilibre économique du service public au lieu de limiter son ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'autocar pourrait pertu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « routières, », insérer les mots : « dans un délai minimal de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil m...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 150 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 200 km pour les possibilités de liaisons par autocar.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « employeur » insérer les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’après la période d’essai, ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu’à minuit. Cet amendement vise à apporter des garantie...

Au 11^ème alinéa de l’article 13 bis, Remplacer les mots « peut refuser […] commissaire-priseur judiciaire » Par les mots « refuse une demande de création d’office », (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d...

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer les alinéas 8 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12 Exposé sommaire : La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession. Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles. Ai...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 de cet article : « Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péré...