Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
205 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...
Supprimer les alinéas 8 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 12 Exposé sommaire : La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession. Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles. Ai...
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 de cet article : « Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péré...
Après le vingt-troisième alinéa de l’article 13, I.Insérer un IV. – ainsi rédigé : « IV. – 1° – Les dispositions du présent article sont applicables, sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux membres du corps des agréés près les Tribunaux 2° - En matière administrative, les agréés près les Tribunaux en exercice à Saint-Pierre-et-M...
A l’alinéa 3, après les mots : « l’autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’obtenir l’avis d’une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.
I. A l’alinéa 62, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ». II. En conséquence, supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion ma...
Substituer aux alinéas 51 à 53, les alinéas suivants : « 17° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du Code du travail, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et désignés par les organisations syndicales et profess...
Supprimer le 45ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d’équité et à la confiance que l’on peut avoir en le conseiller prud’hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions.
Au 15ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d’appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable du procureur général près la Cour d’appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d’interruptio...
À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible ». Exposé sommaire : La notion d’interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références à ces notions.
Au 14ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d’appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable du procureur général près la Cour d’appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d’interruptio...
Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi apparaissent trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.
I. Au 12ème alinéa de l’article 20, après les mots : « huissier de justice, », Insérer les mots : « , d’huissiers des finances publiques ». II. La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...
Supprimer l'article 20 bis Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer...
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « , d’huissiers des finances publiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du...
Après l'alinéa 36, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 10° bis Au 1° de l’article L2141-1, après les mots « sur le réseau ferré national », supprimer les mots « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 2121-12 » Exposé sommaire : L’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intér...
À l’alinéa 3, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des ...
Au 13ème alinéa, remplacer les mots « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » par « l'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Au 15ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles consultent l'Autorité de régulation des activit...