Croissance activité et égalité des chances économiques
(Discussion générale)

Au 13ème alinéa, remplacer les mots « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » par « l'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Au 15ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles consultent l'Autorité de régulation des activit...

Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. » Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constitue...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15: « Elles consultent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d'un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Ex...

À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis  sur le projet d'ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite...

L'article L. 1213‑3‑1 du Code des transports est ainsi modifié : « a) Au 1°, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les gares routières de voyageurs, » ; « b) Au 3°, après les mots : « pôles d'échange », sont insérés les mots : « , dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « L. 122‑13 -L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans les conditions définies par voie règlementaire sur les projets de dispositions à caractère réglementaire ayant une incidence sur les modalités de couverture des charges de toute nature mentionnées à l'article L. ...

Au 7ème alinéa de l'article 82, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour l'accélération du règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental. cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alo...

I. Supprimer les alinéas 67 et 68. II. En conséquence, après les mots « est renvoyée une affaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , se composent de deux conseillers prud'homme employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un véritable esprit paritaire accompagné d'un rap...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre VI du Livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 rédigé comme suit : « Art. L. 464‑10. - En cas de décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2‑1 et L...

Substituer aux alinéas 48 à 50 les alinéas suivants : « 17° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du Code du travail, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professi...

Le code de la consommation est modifié comme suit : I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ». II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des inté...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 752‑26 du code de commerce, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 752‑26 tel que prévu par le projet de loi. L'article 11 tel que rédigé dans le pr...

Au 3ème alinéa de l'article 71, après les mots « syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune », ajouter les mots « et, le cas échéant, la Commission paritaire interprofessionnelle départementale (CPID) ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l'avocat, ainsi qu'à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d'information et de conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération, relèvent de la procédure visée...

Au 13ème alinéa, remplacer les mots : « durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible » par les mots : « de son fonctionnement ». Exposé sommaire : La notion d'interruption durable et de fonctionnement impossible est difficile à appréhender, il apparaît donc nécessaire de supprimer les références ...

A la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article 80, après les mots « Le maire », ajouter les mots « , après avis, le cas échéant, du Président de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : L'accord d'ouverture des commerces le dimanche doit être conditionné par la collecte préalable ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité de créer une profession d'avocat en entreprise, profession incompatible avec l'indépendance consubstantielle au statut d'avocat.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa permettant au gouvernement de prendre des  ordonnancessur la suppression de la procédure d'autorisation des UTN.

Au 3èmealinéa, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les jeunes notaires, dont l'expérience est nécessairement limitée en raison de leur âge, de la possibilité offerte par la nouvelle disposition prévue dans cet alinéa, d'être titularisé par le Garde des Sceaux.