Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

Compléter l'article L2131‑1 par la phrase : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l'Open Data de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du Code des...

Rédiger ainsi le 22ème alinéa : « Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 122‑4‑2 du même code, les mots : « qui participent avec elle à son financement » sont remplacés par les mots : « participant au financement de l'autoroute et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». ». Exposé sommaire : L'article L.122-4-2 du c...

Au 13ème alinéa, substituer aux mots : «l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « l'Etat et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exe...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser en tant que de besoin les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares en matière d'accèset d'en assurer le contrôle et définir les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend ...

Il est inséré après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier un article additionnel rédigé comme suit : « En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opération...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I - A l'alinéa 1 de l'article L 421‑2, après les mots « type de contrat », insérer les mots « en cours ou ». II - A l'alinéa 2 de l'article L 421‑6, après les mots « type de contrat », insérer les mots « en cours ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 59, qui prévoit l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant la modification du seuil de contrôle des concentrations et la mise en place d'une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, pose plusieurs problèmes. En effet, la modificati...

Au 3ème alinéa de l'article 79, remplacer les mots « du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, du Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer le 42ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

Au 13ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

Compléter l'article L. 141‑3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréé...

Après l'article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de...

Le code du travail est ainsi modifié : 1) L'article L. 3132‑12 du code du travail devient l'article L. 3132‑12‑1 ; 2) Il est rétabli un article L. 3132‑12 inséré à la Sous-Section 2 « Dérogation au repos dominical » avant le § 1er « Dérogation permanente de droit », ainsi rédigé : « Toute dérogation au repos dominical, visée à la présente so...

Au 2ème alinéa de l'article 80, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

I Compléter l'article 312‑8 du code de la consommation par un 4° ter rédigé comme suit : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9 bis ; » II Compléter le code de la consommation par un article 312‑9 bis rédigé comme...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1 de l'article L 421‑2, après les mots « une clause illicite », insérer les mots « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite cla...

Après l'article L. 241-2 du code des assurances, insérer un nouvel article rédigé comme suit :  « Article L. 241-3. – Un organisme, agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241-1 du co...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un paragraphe permettant au gouvernement de prendre des ordonnances dans le secteur du logement, notamment s'agissant des règles applicables aux rapports entre bailleurs et locataires. Il apparaît pour le moins étonnant de permettre au gouvernement de remettre en cause de...

Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots : « lorsqu'elles n'emploient aucun salarié » Par les mots : « lorsqu'elles emploient zéro ou un salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé un...