Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I.- Compléter l'article L. 112‑10 du code des assurances, d'un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° Soient les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » II.- Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les assurances « mo...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». II. - Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé ...

I.- Après le II. de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi, le cas échéant, que des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au compte...

I. - Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna », le...

I.– Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale, défini par décret en Conseil d'État, est tenue de déclarer ce schéma à l'administration pré...

I.- L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a) À la première phrase, après les mots : « par le biais de son relevé de compte mensuel », ajouter les mots : « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa p...

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

I. - Après l'article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311-31-1. - Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est engagé à l'égard du prêteur qu'après avoir signé un document constatant l'achèvement de la prestation de service ou la livraison ...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. Cette disposition s'avère problématique notamment pour les versements de caution ou les paiements échelonnés. Rappelons en effet que bien que le chèque devienne un moyen de paiement minorit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité du chèque à compter de son émission. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à proposer que les chéquiers auxquels s'appliqueront la mesure de réduction du d...

I. - L'article L. 141‑3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs a...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...