Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 1er)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des technologies alternatives » les mots : « les différentes solutions technologiques disponibles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une faute de français sur le mot « alternatives », en le remplaçant par les mots « les différentes solutions technologiques disponibles ». En ...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contraintes physiques propres aux milieux montagnards soient prises en compte dans les procédures de mise en œuvre des investissements en matière de raccordement. Les territoires ruraux, notamment de...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un droit d'accès à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l'exercice de ce droit, potentiellement garanti par une extension du périm...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne. » Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une fam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité, notamment en tenant compte de ses spécificités dans les modifications de l'encadrement réglementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans le texte de la loi la reconnaissanc...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République peut avoir tendance à imposer une forme d'uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi d...

La dimension insulaire et fortement montagnarde du massif de Corse le place en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pente et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rappeler et de préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (bien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Garantir l'organisation de l'offre de soins en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne, comme les territoires ruraux, souffrent d'un vieillissement des professionnels en place avec un risque de désertification médicale. Cet amendement propo...

A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à inscrire dans le texte de la loi que les spécificités de l'agriculture de montagne doivent être prises en compte dans les politiques publiques, compte tenu des nombreuses contraintes supplémentaires qu...