Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

121 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CE268 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obt...

27/09/2016 — Amendement N° CE271 au texte N° 4034 - Article 23 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

Après le mot : « tranquillité, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus les aménagements touristiques ostentatoires, bruyants et peu discrets, à l'exception des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label zone de ...

27/09/2016 — Amendement N° CE250 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

27/09/2016 — Amendement N° CE253 au texte N° 4034 - Article 6 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une représentation du Parlement dans les comités de massif afin de renforcer la connaissance des enjeux concrets des territoires de la montagne par les parlementaires. Il ...

27/09/2016 — Amendement N° CE187 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et l'extension » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

27/09/2016 — Amendement N° CE183 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, il paraitrait peu probable que l'intention du projet de loi soit de porter uniquement sur la réalisation de logements saisonniers

27/09/2016 — Amendement N° CE255 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

27/09/2016 — Amendement N° CE302 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

La carte scolaire en montagne doit combiner les prévisions d'effectifs avec d'autres critères tels la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport, et les conditions de scolarisation des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

27/09/2016 — Amendement N° CE287 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle potentiellement préjudiciable et contre-productif par rapport à l'objectif de simplif...

27/09/2016 — Amendement N° CE275 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la r...

27/09/2016 — Amendement N° CE276 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose deux petites modifications de l'al...

27/09/2016 — Amendement N° CE286 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». IV. –...

27/09/2016 — Amendement N° CE282 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de monta...

27/09/2016 — Amendement N° CE184 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou l'extension ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extenstion

27/09/2016 — Amendement N° CE259 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Giraud, M. Robert

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

27/09/2016 — Amendement N° CE257 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependan...

27/09/2016 — Amendement N° CE220 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rallonger de 6 mois à un an après la promulgation de la loi l'entrée en vigueur de l'article 19, afin de donner plus de temps aux acteurs pour s'adapter au nouvel encadrement normatif. De plus, la rédaction des textes régleme...

27/09/2016 — Amendement N° CE266 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

27/09/2016 — Amendement N° CE188 au texte N° 4034 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou l'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

27/09/2016 — Amendement N° CE278 au texte N° 4034 - Article 16 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après le mot : « est » insérer les mots et alinéas suivants : « ainsi modifié : « 1° (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, » ; « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « a) (nouveau) Après le mot : ...