Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 11)

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification du code forestier ayant pour objectif d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui inc...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obt...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des technologies alternatives » les mots : « les différentes solutions technologiques disponibles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une faute de français sur le mot « alternatives », en le remplaçant par les mots « les différentes solutions technologiques disponibles ». En ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5222‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , aux passations de baux supérieurs à 18 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser les dispositions applicables à la gestion des biens et des droits indivis p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une représentation du Parlement dans les comités de massif afin de renforcer la connaissance des enjeux concrets des territoires de la montagne par les parlementaires. Il ...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contraintes physiques propres aux milieux montagnards soient prises en compte dans les procédures de mise en œuvre des investissements en matière de raccordement. Les territoires ruraux, notamment de...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « libre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli, le déroulement des processus écologiques obéit aux lois de la Nature, il n'a pas de libre arbitre ou d'autonomie.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la priorité aux », les mots : « cohabitation avec les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli. Il semble un peu absurde de garantir une « priorité » aux espèces animales et végétales sauvages, au moins dans la phrase de l'alinéa, où l'on peut comprendre qu'il s'agit d'une priorité par rap...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter au sein de l'article L. 1...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou l'extension » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de monta...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un droit d'accès à internet en zone de montagne. Ce rapport examine notamment : 1° Les modalités juridiques et financières de l'exercice de ce droit, potentiellement garanti par une extension du périm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les moyens de lutte correspondent notamment aux dispositifs d'intervention sur les prédateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, il s'agit de préciser que les moyens de lutte sont aussi des dispositifs d'intervention comme les tirs d'effarouchement, de défense et de d...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependan...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que le...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou l'extension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion d'UTN ne semble pas pertinente pour une extension