Transparence de la vie publique
(Explications de vote communes)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président d'un conseil régional, du président d'une assemblée, du président d'un conseil exécutif, du président d'un conseil général ou d'un maire ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autor...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s'agit de l'autorité hiérarchique et...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « whistleblowing » n'appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer dans la précipitation, qu'un vaste travail de réflexion, associant l'ensemble des acteurs concernés, soit mené au préalable autour de la procédure dite des « lanceurs d'alerte » et de ses p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à la Haute autorité de se prononcer sur la compatibilité, pour un élu, d'exercer une fonction exécutive locale s'il travaille dans une entreprise privée ou s'il exerce une activité libérale (n...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haute...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

Rédiger ainsi cet article : « Le Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la r...

Au septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 432‑13 du code pénal définit les éléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions publiques, ou de « délit ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui ne peut être implicite ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer apr...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque celle-ci estime que les déclarations de patrimoine qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations. La procédure en référé devant le juge administratif peut, le cas échéant, êtr...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'enjeu qui consiste à définir une véritable culture de la déontologie publique en France dépasse la question de la parité, d'autant plus que la question de la prévention et de la répression des conflits d'intérêts ne concerne en rien un quelconque problème de représentation d'un sexe ou de l'autre au ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l'article 4 de la Constitution, de liberté d'organisation d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sept alinéas » les mots : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d'injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflits d'intérêts, injon...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination auJournal officiel ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l'objet d'une publication au journal officiel, et il importe...

Après le mot : « électif » rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité, impartialité et objectivité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er est perfectible. En effet, pourquoi spécifier que seuls les titula...