Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

215 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE898 au texte N° 1892 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE896 au texte N° 1892 - Article 14 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ». Exposé sommaire : Le droit issu de l'Union Européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement pr...

24/06/2014 — Amendement N° CE929 au texte N° 1892 - Article 4 ter A (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A. En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour l...

24/06/2014 — Amendement N° CE906 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amende...

24/06/2014 — Amendement N° CE933 au texte N° 1892 - Article 4 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. L'article L. 411‑33 du même code est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, le mot « permanente » est remplacé par les mots « dont la durée est supérieure à deux ans » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneu...

24/06/2014 — Amendement N° CE927 au texte N° 1892 - Article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

24/06/2014 — Amendement N° CE910 au texte N° 1892 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE903 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

24/06/2014 — Amendement N° CE977 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE892 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4° lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles vi...

21/06/2014 — Amendement N° CE992 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

20/06/2014 — Amendement N° CE1039 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation d...

20/06/2014 — Amendement N° CE946 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa par : « A ce titre, elle conduit les négociations obligatoires annuelles, triennales et quinquennales prévues par les articles L.2241-1 à L.2241-13 du Code du Travail. ». Exposé sommaire : La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, voulue par le gouver...

20/06/2014 — Amendement N° CE925 au texte N° 1892 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

20/06/2014 — Amendement N° CE1002 au texte N° 1892 - Article 38 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après le II, ajouter un III ainsi rédigé : « L’article L. 514-4 du Code rural et la pêche maritime est ainsi complété : Dans chaque circonscription d’élection des chambres régionale d’agriculture, est mis en place un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise tel que ...

20/06/2014 — Amendement N° CE888 au texte N° 1892 - Article 33 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. - Au premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou pour la consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’agrément environnement des associations de consommateu...

07/01/2014 — Amendement N° 1708 au texte N° 1639 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le code du travail et no...

07/01/2014 — Amendement N° 1690 au texte N° 1639 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M....

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des articles 18 et 25 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif de cessation d'activité prév...

07/01/2014 — Amendement N° 1679 au texte N° 1639 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...