Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et...

Les projets de nouvelles implantations industrielles de transformation du bois, notamment quand leur approvisionnement présente un caractère national ou supra-régional, font l'objet d'un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois dans le cadre de l'application de l'article L. 113-1 du code forestier. Ces avis sont portés à la connaissanc...

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : «  Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'orie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 146-5 du Code de l'urbanisme, après les mots : « de caravanes », les mots et les signes : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, » sont insérés. Exposé sommaire : Le logement des salariés agrico...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : - « compétente », insérer le signe et les mots suivants : « ,après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel....

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agrico...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects: 1. Transformer la simple possibilité d'être consultée en o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement ...

Au début de l'alinéa 50, substituer les mots : « Lorsqu'il est satisfait à des  », Les mots : « Lorsque sont satisfaites une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

A l'alinéa 4, après le mot : « participent, » insérer les signes et mots suivants : « ,en lien avec les professionnels des secteurs concernés, . Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation....

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 les alinéas suivants : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention ...