Agriculture alimentation et forêt
(Article 20)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la Collectivité Territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durabl...

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 : « fixe une surface minimale adaptée lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte des spécificités des zones de montagnes en fixant une surface minimale ad...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne ...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

A l'alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner » Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquen...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier un oubli et à prendre en compte les mesures de transition qui courent jusqu'à la fin de l'année 2017. En effet, dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence aux « commissions paritaires des établissements » par le terme générique « représentants du personnel ». En effet, dans la ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : La Commission Nationale Paritaire instituée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des chambres d'agriculture a lieu tous les trois ans. Cet amendement propose de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution des sièges au sein de la commission nationale paritaire se fait entre les organisations syndicales représentatives selon la règle du quotient électoral et au plus fort reste. » Exposé sommaire : L'attribution des sièges au sein de la commission nationale paritaire n'est définie par...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle conduit les négociations obligatoires annuelles, triennales et quinquennales prévues par les articles L. 2241-1 à L. 2241-13 du code du travail. ». Exposé sommaire : La loi n° 99-574 du 9 juillet 1...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une r...

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

A l'alinéa 5, après le mot : « État, », insérer les mots : « du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. A cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. » E...