Adaptation de la société au vieillissement
(Article 37)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la personne accueillant familial relevant d' » les mots : « l'accueillant familial soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : À l'alinéa 22, le Sénat a inséré un IV à l'article L. 311‑4‑1 qui précise que la durée de préavis applicable en cas de résiliation à l'initiative gestionnaire et définie par décret ne peut être inférieure à la durée de préavis maximale applicable en cas de résiliation à l'initiativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 161, substituer au mot : « émergents » le mot : « émergent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « autorisation » insérer les mots : « relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « solvabilisation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , mentionnées à l'article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232- 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : les expérimentations autorisées par leII de l'article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 ...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « conférence » insérer les mots : « des financeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dédiés » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « , selon les publics intéressés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « proportions inférieures à un seuil fixé » les mots : « limites fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Lors de l'examen par la Commission, le Sénat a conditionné à l'accord du bénéficiaire le versement direct de l'APA aux services d'aide à domicile ainsi qu'aux...

Après le mot : « autonomie » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Cet article établit un article L. 153 A (nouveau) au sein du livre des procédures fiscales prévoyant que les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements les informati...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de ce système d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ». Exposé sommaire : Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les possibilités d'évolution du congé de soutien familial vers un dispositif prévoyant un revenu de remplacement pour les proches aidants contraints de suspendre leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑21‑4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑21‑3 comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 50 du projet de loi insère une section 3 relative à la gestion et au suivi statistique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi a pour objet d'insérer un nouvel articl...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 14‑10‑3 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° Assure le suivi de l'impact sexué des différentes mesures dans ce domaine, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées. ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge, placé auprès du Premier ministre, aura pour missions d'animer le débat public, d'apporter ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou temporaire » les mots : « , temporaire ou séquentiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement AS 113 adopté en commission le 16 juillet 2014, amendement qui avait pour objet d'ajouter à l'article L441‑3 du Code de l'action sociale et de...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six contrats d'accueil au total. » les mots : « huit contrats d'accueil au total sans excéder le seuil de trois contrats d'accueil permanent. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accuei...