Adaptation de la société au vieillissement
(Article 37)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement. La disposition de coordination introduite par la commission du Sénat est en effet incompatible avec le 2° de l'article 51 et le I de l'article 66.

Après le mot : « autonomie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « justifie » les mots : « nécessite la délivrance d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens. En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les départements. Ceci laissera de la souplesse au...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 187 : « En renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d'autonomie, la présente loi crée également un environnement plus favorable au développement de l...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « autorisés à ce titre depuis » les mots : « bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313‑1 à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l'État dans le département » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; » Exposé sommaire : Cet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 159, après le mot : « carte » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , qui permet de mieux identifier le contenu et le coût des services, d'individualiser davantage les charges et de permettre à l'assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facilement les décisions relatives au niveau de services, dev...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « la seconde occurrence des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer à la première occurrence de l'année : « 2013 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ,la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l'article 32 de la présente loi, » les mots : « ou le forfait global ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 6 précise les différents modes de tarifications qui pourront être appliqués à l'activité d'a...

À l'alinéa 107, supprimer les mots : « en premier lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 230, supprimer les mots : « de la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 76, supprimer les mots : « et/ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa » les mots : « aux deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées par l'article 53 bis relatif auxschémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance, sur avis défavorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, qui permet la modulation de l'APA suivant l'expérience et le niveau de qualification de l'intervenant ou du servi...

Après le mot : « Nation » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la mention, ajoutée lors de l'examen par le Sénat en séance publique, selon laquellel'adaptation de la société au vieillissement suppose que l'État garantiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté par le Sénat est déjà satisfait. Le Gouvernement s'est engagé à financer un plan pluriannuel d'investissement d'un montant de 300 millions d'euros sur la période 2015-2017. Ces investissements seront couverts par une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévu...