Égalité et citoyenneté
(Après l'article 61)

Après l'article L. 302‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 304‑4‑1 A. – L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la sit...

Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi modifié : « Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211‑7 du prés...

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Une délégation interministérielle du travail social et de l'intervention sociale (DTSIS), placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale de développement social et de la cohésion sociale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une délégation i...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l'homophobie. Les institutions internationales recommandent de prendre en compte le caractère sexiste des viole...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n'existe pas de norme relative à l'accueil des étrangers dans l'administration française pour le dépôt d'un dossier de demande de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. L'amendement propos...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'à tout salarié désigné pour siéger au sein d'un conseil citoyen créé par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». II. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage associatif au même titre que le stage en bassin d'entreprise afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités d'organisation de ce stage sont définies par le ministre de l'éducation nati...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « direction » insérer les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles ». Exposé sommaire : Cette modification vise à élargir le champ du public concerné par le congé d'engagement, pour tenir compte des réalités d'implication associative, et en cohérence avec le périmètre des publi...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : L'éducation à la sexualité est une nécessité. Si l'âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

Le code du service national devient le code du service national et de l'engagement citoyen et est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Organiser, proposer et encadrer des missions d'intérêt général constitue une ardente obligation de la nation tout e...