Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules », les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». Exposé sommaire : Il est importa...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable ; » les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz nat...

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le gouvernement met en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de cinq ans, un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel dispositif est le plus efficient e...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

À l'alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, ». Exposé sommaire : Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleu...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 311-5-8. - Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, département ou collectivités établit un plan stratégique qui présente les a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Cette évaluation prendra en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et confo...

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ». Exposé sommaire : Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d'électricité ne peuvent pas être menées sans la part...

À l'alinéa 18, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593-24 du code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à supprimer le chèque-énergie. En effet, si le chèque-énergie peut paraître une bonne idée de principe, il s'agit surtout d'une fausse bonne idée, car outre l'impact pour les finances publiques, les conditions de son utilisation imposent plus de précision de la part du go...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Le réseau de distribution est dimensionné...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergéti...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...

I. Le chapitre III du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au contentieux « Art. L.323-x. Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'un projet d'ouvrage de transport ou ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la p...

A la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 341‑3‑1 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consomm...

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte », les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument chan...